Art. 28 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Institution appropriée

1. La prise en charge de personnes dans le cadre de placements à des fins d'assistance est soumise à autorisation.

2. Le Conseil d'Etat établit les règles applicables; il fixe en particulier la procédure et les conditions d'octroi des autorisations.