212.5.1
KESGLPEA
CH-FR
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Art. 26 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Suivi post-institutionnel et mesures ambulatoires
Placement à des fins d'assistance
Art. 26 LPEA · Suivi post-institutionnel et mesures ambulatoires
1. L'autorité de protection peut assortir la sortie de l'institution d'un suivi post-institutionnel, sur la base d'un préavis médical.
2. Si le besoin d'assistance personnelle ne justifie pas un placement, l'autorité de protection peut donner un avertissement à la personne en cause ou ordonner un traitement ambulatoire. L'autorité qui prononce la mesure est compétente pour la lever; elle peut toutefois, dans des cas particuliers, déléguer cette compétence à l'institution ou au ou à la médecin à qui est confiée la prise en charge des mesures ambulatoires.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
106 2024 21 · fr (art. 26 al. 2 LPEA par renvoi de l’art. 437 al. 2 CC)
Adult Protection Order Challenge Involving Outpatient Treatment and Mandatory Cleaning Services
The subject of the appeal relates to outpatient measures ordered under this provision.
106 2016 66 · fr (Art. 26 KESG)
Compulsory Placement Upheld Despite Procedural Challenge Due to Refusal of Medically Necessary Treatment
The lower court was instructed to examine the patient's release, potentially linked to aftercare or outpatient measures based on this article.