212.5.1
KESGLPEA
CH-FR
Art. 25 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Information
Placement à des fins d'assistance
Art. 25 LPEA · Information
1. L'autorité de protection, le cas échéant l'institution, informe sans délai d'une décision de placement à des fins d'assistance, d'une libération ou d'un congé le curateur ou la curatrice éventuel-le de la personne concernée.