Legislator Jurisprudence & Législation
212.5.1 KESGLPEA CH-FR

Art. 25 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Information

Placement à des fins d'assistance
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 LPEA · Information

1. L'autorité de protection, le cas échéant l'institution, informe sans délai d'une décision de placement à des fins d'assistance, d'une libération ou d'un congé le curateur ou la curatrice éventuel-le de la personne concernée.

← Art. 24 LPEA Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) Art. 26 LPEA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →