212.5.1
KESGLPEA
CH-FR
Art. 24 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Congés
Placement à des fins d'assistance
Art. 24 LPEA · Congés
1. Si l'état de la personne concernée le permet, la direction de l'institution, avec l'accord du ou de la médecin, peut lui accorder des congés, dont elle fixe la durée et les modalités en collaboration avec les éventuels proches ou le curateur ou la curatrice de la personne concernée.