Art. 23 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Rapports

1. La direction de l'institution fait périodiquement rapport à l'autorité de protection sur le suivi des placements et mesures ordonnés; celle-ci détermine la fréquence des rapports.

2. La direction de l'institution informe sans délai l'autorité de protection en cas de notable modification de la situation médicale et en cas d'événement particulier.