Art. 22 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Surveillance

1. L'autorité de protection exerce la surveillance sur l'exécution des placements et des mesures qu'elle a ordonnés. Dans ce cadre, elle peut procéder, en tout temps, à des visites et à des contrôles dans les institutions de placement et leur donner, d'office ou sur requête, les directives et instructions nécessaires.

2. S'il y a lieu, elle informe de ses constatations la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes.

3. Elle peut déléguer cette compétence à l'un de ses membres ou à un service ou organe de l'Etat chargé de la surveillance des institutions.

← Art. 21 LPEA Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) Art. 23 LPEA →