Art. 21 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Exécution de la décision de placement

1. Lorsque le recours à la contrainte physique est indispensable, le président ou la présidente de l'autorité de protection peut requérir l'intervention de la police pour faire exécuter la décision de placement.

1a Lorsque le recours à la contrainte physique est indispensable, le ou la médecin qui ordonne le placement peut requérir, par l'intermédiaire du préfet, l'intervention de la police pour faire exécuter la décision de placement.

2. La personne qui a requis l'intervention de la police doit, sauf circonstances exceptionnelles, être présente lors de l'intervention.

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