212.5.1
KESGLPEA
CH-FR
Art. 18 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Compétence - En cas d'urgence
Placement à des fins d'assistance
Art. 18 LPEA · En cas d'urgence
1. Outre l'autorité de protection, un ou une médecin exerçant en Suisse peut, en cas d'urgence, ordonner un placement à des fins d'assistance lorsque la personne concernée souffre de troubles psychiques.
2. Le préfet peut requérir l'intervention de la police pour faire examiner la personne concernée par un ou une médecin.