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Art. 17 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Compétence - En général

Placement à des fins d'assistance
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Art. 17 LPEA · En général

1. Conformément à l'article 428 CC, l'autorité de protection est compétente pour ordonner le placement d'une personne à des fins d'assistance.

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