Art. 16 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Fin des fonctions

1. Au terme de ses fonctions, le curateur ou la curatrice remet le rapport final et, le cas échéant, les comptes finals dans les trente jours, en deux exemplaires, à l'autorité de protection. L'article 14 al. 3 est applicable par analogie en cas de retard.