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Art. 15 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Exigences formelles

Exercice de la curatelle
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Art. 15 LPEA · Exigences formelles

1. Le Conseil d'Etat peut fixer, par voie d'ordonnance, les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les inventaires, les comptes et les rapports périodiques exigés du curateur ou de la curatrice.

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