Art. 14 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Comptes et rapport d'activité

1. Le curateur ou la curatrice est tenu-e d'arrêter ses comptes annuels au 31 décembre et de les rendre, accompagnés du rapport d'activité annuel, à l'autorité de protection dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice.

2. L'autorité de protection peut autoriser la reddition des comptes des curateurs et curatrices employés dans un service officiel jusqu'au 30 juin au plus tard.

3. En cas de retard, l'autorité de protection fixe au curateur ou à la curatrice un délai de trente jours pour rendre ses comptes. A défaut, elle peut libérer le curateur ou la curatrice de ses fonctions, en lui impartissant un délai dans lequel doivent lui être remises toutes les pièces nécessaires à l'établissement des comptes. Les comptes sont établis aux frais du curateur ou de la curatrice.

4. L'autorité de protection approuve les comptes dans les six mois qui suivent leur reddition.