Art. 13 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Inventaire

1. L'inventaire dressé par le curateur ou la curatrice lors de son entrée en fonction doit être régulièrement mis à jour.

2. L'inventaire initial et les inventaires complémentaires ou rectificatifs sont dressés en deux exemplaires, dont l'un est conservé par le curateur ou la curatrice et l'autre déposé auprès de l'autorité de protection.