Art. 12 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Service officiel des curatelles

1. Chaque commune institue un service officiel des curatelles. Plusieurs communes peuvent convenir d'établir ensemble un tel service.

2. Le Conseil d'Etat peut obliger les communes qui ne sont manifestement pas en mesure d'assurer le fonctionnement d'un service officiel des curatelles à collaborer ou à déléguer les tâches correspondantes à une autre commune ou à un groupement de communes.

3. Chaque service est doté d'un effectif en personnel suffisant. Les curateurs et curatrices disposent des aptitudes et des connaissances spéciales requises. La fonction est exercée à titre professionnel, à plein temps ou à temps partiel. Le Conseil d'Etat peut préciser, par voie d'ordonnance, les exigences requises des curateurs et curatrices.

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