Art. 11 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Rémunération et remboursement des frais

1. L'autorité de protection arrête, en principe lors de l'examen périodique du rapport d'activité et des comptes, la rémunération du curateur ou de la curatrice et le remboursement de ses frais justifiés.

2. Lorsque les sommes afférentes à la rémunération et au remboursement des frais ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée, elles sont mises à la charge de sa commune de domicile, comme défini par les articles 9 et suivants de la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale. En cas de retour à meilleure fortune, la personne bénéficiaire est tenue de rembourser les montants versés par la commune au cours des dix années qui précèdent.

3. Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'ordonnance, la rémunération et le remboursement des frais du curateur ou de la curatrice.