Art. 10 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Assermentation

1. Le curateur ou la curatrice est assermenté-e devant l'autorité de protection, qui lui remet un acte de nomination et un exemplaire des instructions relatives aux devoirs généraux de sa charge.

2. Les collaborateurs et collaboratrices des services officiels des curatelles et les collaborateurs et collaboratrices du service cantonal chargé de la protection de la jeunesse qui exercent la fonction de curateur ou de curatrice sont toutefois assermentés une seule fois, respectivement lors de leur entrée en fonction et lors de l'attribution du premier mandat.