Art. 9 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Fortune déterminante

1. La fortune déterminante est composée

a) des sommes détenues sur un compte bancaire, postal ou auprès de toute autre institution;

b) des numéraires, collections et biens mobiliers de grande valeur (véhicules, or, etc);

c) de la valeur fiscale des biens immobiliers;

d) de la valeur de rachat des avoirs de prévoyance privée.

2. De la fortune déterminante calculée selon l'alinéa 1, doivent être déduites

a) les dettes, notamment la dette hypothécaire;

b) les dettes de contributions d'entretien, si la personne a conclu un arrangement de paiement et s'acquitte mensuellement de sa de-tte.

3. Pour les personnes créancières exerçant une activité lucrative indépendante, le montant correspondant aux biens mobiliers nécessaires à l'exercice de leur activité n'est pas pris en compte dans le calcul. Pour ces personnes également, la valeur de rachat des avoirs de prévoyance privée est réduite de moitié.

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