Art. 6 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Titre d'entretien pour l'enfant majeur-e (art. 6 al. 2 et 3 LARACE[[1]](#articletitle_text_fn_1904515_3_1_c))

Conditions du droit aux avances et à l'aide à l'encaissement - Généralités

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Art. 6 OARACE · Titre d'entretien pour l'enfant majeur-e (art. 6 al. 2 et 3 LARACE[[1]](#articletitle_text_fn_1904515_3_1_c))

1. Pour que des avances soient prestées, l'enfant majeur-e doit transmettre au SASoc tous les éléments en sa possession qui démontrent que le parent débiteur d'entretien disposait, au moment de la signature de la convention, non homologuée par l'autorité judiciaire, de ressources suffisantes pour s'acquitter de la contribution d'entretien prévue.

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