Art. 20 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Frais de tiers à charge de la personne créancière et violation de l'obligation de collaboration

1. Dans le cas où des démarches ont été introduites par le SASoc sur la base de mauvaises informations transmises par la personne créancière, les frais de tiers peuvent être mis à sa charge, indépendamment de sa situation financière.

2. Pour ce faire, trois conditions cumulatives doivent être remplies

a) la personne créancière a donné de fausses informations ou a omis de transmettre les informations actuelles, en violation de son devoir de collaboration prévu à l'article 7 LARACE;

b) des procédures ont été introduites sur la base de ces informations;

c) des frais ont été mis à la charge du SASoc dans ces procédures.

3. Les frais indiqués à l'alinéa 2 let. c du présent article sont notamment

a) les frais de justice;

b) les frais de procédure de poursuite;

c) les dépens mis à la charge du SASoc;

d) les émoluments facturés au SASoc;

e) les frais de traduction.

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