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212.4.11 IHBUVOARACE CH-FR

Art. 19 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Généralités

Frais de l'aide au recouvrement (art. 17-19 OAiR[[1]](#titletitle_text_fn_443956_3_1_c) et art. 26 LARACE[[2]](#titletitle_text_fn_443956_3_2_c))
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Art. 19 OARACE · Généralités

1. Toutes les prestations du SASoc destinées au recouvrement des contributions d'entretien sont gratuites.

2. Les frais de tiers, notamment ceux de poursuite, de procédure et les frais de traduction, sont avancés par le SASoc. Ils sont facturés à la personne débitrice.

3. Les frais de tiers peuvent être mis à la charge de la personne créancière dans les cas visés à l'article 26 LARACE et à l'article 20 de la présente ordonnance.

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