Art. 18 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Choix de la maison d'encaissement

1. La maison d'encaissement choisie doit obligatoirement remplir les conditions suivantes

a) elle doit s'abstenir de mesures qui serviraient à intimider la personne débitrice;

b) elle doit éviter la facturation de frais excessifs et injustifiés auprès de la personne débitrice;

c) elle doit consentir à la radiation de la poursuite lorsque la créance a été payée;

d) elle doit respecter les prescriptions liées à la protection des données, elle ne peut notamment pas utiliser des données obtenues grâce au mandat confié par le SASoc pour des dossiers qui concerneraient d'autres créanciers de la personne débitrice.

2. En cas de violation de l'une de ces conditions, le mandat pourra être, en tout temps, retiré à la maison d'encaissement et confié à un ou une autre partenaire.

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