Art. 17 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Mandat de recouvrement

1. Le SASoc peut mandater une maison d'encaissement dans les cas prévus à l'alinéa 2.

2. Pour ce faire, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies

a) la contribution d'entretien courante n'est plus facturée;

b) les poursuites n'ont pas abouti ou ont abouti à la délivrance d'un acte de défaut de biens;

c) le recouvrement nécessiterait un suivi trop important.

3. Les frais découlant de ce mandat sont mis à la charge de la personne débitrice.

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