Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
212.4.11 IHBUVOARACE CH-FR

Art. 16 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Destruction du matériel recueilli

Observation (art. 19 al. 1 et 3 LARACE[[1]](#titletitle_text_fn_443954_3_1_c))
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 OARACE · Destruction du matériel recueilli

1. Une fois la décision fondée sur les données récoltées lors de l'observation entrée en force, tous les documents et toutes les pièces obtenues dans le cadre d'une observation doivent être détruits, sous réserve de l'article 19 al. 2 LARACE.

← Art. 15 OARACE Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Autorité compétente (art. 2 LARACE[[1]](#articletitle_text_fn_1904510_3_1_c)) Art. 17 OARACE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →