Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
212.4.11 IHBUVOARACE CH-FR

Art. 15 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Personnel autorisé à consulter le dossier

Observation (art. 19 al. 1 et 3 LARACE[[1]](#titletitle_text_fn_443954_3_1_c))
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 OARACE · Personnel autorisé à consulter le dossier

1. Le matériel recueilli ensuite d'une observation n'est consultable que par les personnes en charge du dossier.

← Art. 14 OARACE Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Autorité compétente (art. 2 LARACE[[1]](#articletitle_text_fn_1904510_3_1_c)) Art. 16 OARACE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →