Art. 14 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Consultation du matériel recueilli

1. La personne observée peut, en tout temps et sur simple demande, requérir de consulter les informations recueillies sur sa personne.

2. Dès le moment où la personne observée est informée de la surveillance, elle dispose d'un délai de 30 jours pour déposer ses observations. Durant ce laps de temps, aucune décision ne peut être rendue. La personne observée est informée de la surveillance au moment où celle-ci est terminée.

3. La consultation des informations recueillies se fait dans les locaux du SASoc.

4. Sur demande, une copie des pièces est transmise à la personne observée. La copie des pièces est gratuite.

5. En cas de litige quant à la consultation des dossiers, une décision formelle est rendue.

6. Pour le surplus, notamment sur la question des droits conférés en cas d'atteinte, il est renvoyé aux articles 23 et suivants de la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD).

← Art. 13 OARACE Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Autorité compétente (art. 2 LARACE[[1]](#articletitle_text_fn_1904510_3_1_c)) Art. 15 OARACE →