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212.4.11 IHBUVOARACE CH-FR

Art. 13 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Cas spécial

Conditions du droit aux avances et à l'aide à l'encaissement - Limites de revenus et de fortune pour l'avance (art. 8 al. 3 LARACE[[1]](#titletitle_text_fn_443961_3_1_c))
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Art. 13 OARACE · Cas spécial

1. En cas de colocation, un montant forfaitaire de 1000 francs est ajouté aux revenus de la personne requérante.

2. Ce montant n'est pas ajouté aux revenus des enfants mineurs et majeurs, régis à l'article 10 al. 7, qui ne vivent pas chez leurs parents.

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