Art. 12 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Limites de fortune

1. L'avance peut être accordée lorsque la fortune déterminante au sens de l'article 9 ne dépasse pas les limites fixées aux alinéas 2 à 4.

2. La limite de fortune est fixée à 20'000 francs pour une personne créancière d'aliments vivant seule et à 40'000 francs pour un couple marié ou deux adultes en concubinage stable.

3. La limite de fortune pour une personne adulte ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants est fixée à

a) 1 adulte et 1 enfant: Fr. 40'000

b) 1 adulte et 2 enfants: Fr. 49'000

c) 1 adulte et 3 enfants: Fr. 57'000

d) 1 adulte et 4 enfants: Fr. 63'500

e) par enfant supplémentaire: Fr. 5000

4. La limite de fortune pour un couple marié ou deux adultes en concubinage stable ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants est fixée à

a) 2 adultes et 1 enfant: Fr. 60'000

b) 2 adultes et 2 enfants: Fr. 69'000

c) 2 adultes et 3 enfants: Fr. 77'000

d) 2 adultes et 4 enfants: Fr. 83'500

e) par enfant supplémentaire: Fr. 5000

5. Dans le cas où un bien immobilier fait partie de la fortune, la limite de fortune est doublée si celui-ci sert d'habitation de la personne créancière d'aliments.

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