Art. 11 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Limites de revenus pour les avances concernant les conjoints, conjointes, ex-conjoints et ex-conjointes

1. L'avance peut être accordée lorsque le revenu déterminant au sens de l'article 8 ne dépasse pas les limites fixées aux alinéas 2 et 3.

2. Pour une personne seule ou avec un ou plusieurs enfants, l'avance est de 250 francs si ses revenus sont inférieurs ou égaux à

a) personne seule sans enfant: Fr. 2000

b) personne seule avec 1 enfant: Fr. 2600

c) personne seule avec 2 enfants: Fr. 3200

d) personne seule avec 3 enfants: Fr. 3800

e) personne seule avec 4 enfants: Fr. 4400

f) montant ajouté par enfant supplémentaire: Fr. 600

3. Pour une personne en concubinage stable sans enfant, ou avec un ou plusieurs enfants, l'avance est de 250 francs si ses revenus sont inférieurs ou égaux à

a) personne en concubinage stable sans enfant: Fr. 4000

b) personne en concubinage stable avec 1 enfant: Fr. 4600

c) personne en concubinage stable avec 2 enfants: Fr. 5200

d) personne en concubinage stable avec 3 enfants: Fr. 5800

e) personne en concubinage stable avec 4 enfants: Fr. 6400

f) montant ajouté par enfant supplémentaire: Fr. 600

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