Art. 1 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Autorité compétente (art. 2 LARACE[[1]](#articletitle_text_fn_1904510_3_1_c))

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Art. 1 OARACE · Autorité compétente (art. 2 LARACE[[1]](#articletitle_text_fn_1904510_3_1_c))

1. Le Service de l'action sociale (SASoc) est l'autorité compétente en matière d'avances et d'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille.

Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Autorité compétente (art. 2 LARACE[[1]](#articletitle_text_fn_1904510_3_1_c)) Art. 2 OARACE →

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