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212.4.1 IHBUGLARACE CH-FR

Art. 27 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Réclamation et recours

Voies de droit
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Art. 27 LARACE · Réclamation et recours

1. Les décisions de l'autorité compétente sont sujettes à réclamation auprès de celle-ci, dans les trente jours dès leur notification.

2. Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours selon le code de procédure et de juridiction administrative.

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