212.4.1
IHBUGLARACE
CH-FR
Art. 27 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Réclamation et recours
Voies de droit
Art. 27 LARACE · Réclamation et recours
1. Les décisions de l'autorité compétente sont sujettes à réclamation auprès de celle-ci, dans les trente jours dès leur notification.
2. Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours selon le code de procédure et de juridiction administrative.