Art. 26 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Prise en charge de frais de tiers

1. Lorsque les frais de tiers engagés en vue de l'exécution des contributions d'entretien ne peuvent être récupérés auprès de la personne débitrice, ils sont mis à la charge de la personne créancière lorsque celle-ci dispose du minimum vital du droit des poursuites élargi, impôts en sus.