Art. 25 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Imputation des montants recouvrés

1. Aussi longtemps que l'autorité compétente aide au recouvrement de la contribution d'entretien courante, les montants reçus sont imputés prioritairement sur celle-ci, puis sur l'avance et les frais assumés par l'Etat.

2. Lorsque l'aide au recouvrement ne concerne plus que les contributions d'entretien arriérées, les montants reçus sont imputés prioritairement sur l'avance et les frais assumés par l'Etat, puis sur celles-là.

3. Si l'aide au recouvrement concerne plusieurs contributions d'entretien auprès de la même personne débitrice, l'imputation se fait proportionnellement.

← Art. 24 LARACE Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Objet Art. 26 LARACE →