Art. 24 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Cession à titre fiduciaire

1. Pour la part de la contribution d'entretien qui ne fait pas l'objet de la subrogation légale, l'autorité compétente agit sur la base d'une cession fiduciaire de créance. De ce fait, elle procède au recouvrement de la contribution d'entretien au nom de l'Etat et pour le compte de la personne créancière.