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212.4.1 IHBUGLARACE CH-FR

Art. 23 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Aide au recouvrement des allocations familiales légales

Aide au recouvrement
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Art. 23 LARACE · Aide au recouvrement des allocations familiales légales

1. Pour le recouvrement des allocations familiales légales, l'autorité compétente se limite à assister la personne créancière dans les démarches en vue du versement direct des allocations familiales au sens de la législation fédérale en la matière.

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