Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
212.4.1 IHBUGLARACE CH-FR

Art. 21 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Répartition des charges

Avance de contributions d'entretien - Financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LARACE · Répartition des charges

1. Les avances non remboursées sont assumées à raison de 50 % par l'Etat et à raison de 50 % par l'ensemble des communes, en proportion du chiffre de leur population dite légale.

← Art. 20 LARACE Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Objet Art. 22 LARACE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →