Art. 20 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Frais

1. Si la personne créancière a obtenu ou tenté d'obtenir une avance de contributions d'entretien en fournissant sciemment des indications fausses ou d'une autre manière illicite, l'autorité compétente peut mettre à sa charge les frais supplémentaires que lui a occasionnés le recours à l'observation.