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212.4.1 IHBUGLARACE CH-FR

Art. 18 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Mandat

Avance de contributions d'entretien - Observation
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Art. 18 LARACE · Mandat

1. Le mandat d'observation est confié aux inspecteurs et inspectrices cantonaux spécialisés institués par la législation sur l'aide sociale.

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