Art. 16 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Principe

1. A l'exception de l'enfant mineur, l'autorité compétente peut faire observer la personne créancière et les parents dont les revenu et fortune sont déterminants selon l'art. 8 al. 1 lettres a et b et effectuer des enregistrements visuels et sonores, afin d'établir des faits spécifiques

a) si elle dispose d'indices concrets laissant présumer que la personne créancière perçoit, a perçu ou tente de percevoir l'avance de contributions d'entretien de manière indue, et

b) que, sans mesure d'observation, l'établissement des faits serait impossible ou excessivement difficile.

2. L'autorité compétente informe les personnes créancières mentionnées à l'alinéa 1, à l'ouverture du dossier, que, en cas de soupçons d'obtention illicite de prestations, elles pourront faire l'objet d'une observation.

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