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212.4.1 IHBUGLARACE CH-FR

Art. 15 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Prescription

Avance de contributions d'entretien - Remboursement et prescription
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Art. 15 LARACE · Prescription

1. L'obligation de rembourser se prescrit par cinq ans dès la découverte du motif de remboursement, mais dans tous les cas par dix ans dès la dernière avance versée.

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