Art. 14 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Remboursement

1. L'autorité compétente réclame le remboursement d'avances perçues indûment.

2. Le remboursement ne peut être exigé lorsque la personne concernée était de bonne foi et qu'il la mettrait dans une situation difficile.

3. L'autorité compétente peut imputer les avances touchées indûment sur les avances futures, tout en veillant à ce que le minimum vital du droit des poursuites de la personne créancière soit couvert.

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