Art. 13 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Subrogation

1. L'autorité compétente avise immédiatement la personne débitrice de la contribution d'entretien qu'elle a consenti une avance et qu'elle est subrogée, à concurrence de celle-ci, dans les droits de la personne créancière.