Art. 12 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Modalités de paiement

1. L'avance est versée au début de chaque mois pour le mois courant.

2. L'autorité compétente peut verser l'avance à un tiers, notamment un service social, à la personne chargée d'un mandat de protection de l'adulte ou de l'enfant en faveur de la personne créancière, ou à sa famille d'accueil, sur la base d'une procuration signée par la personne créancière ou celle qui la représente.