Art. 11 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Durée et fin du droit aux avances

1. L'avance est accordée pour une année. Elle peut être renouvelée d'année en année, après révision par l'autorité compétente.

2. L'autorité compétente rend une nouvelle décision lorsqu'un fait nouveau au sens de l'article 7 al. 2 le justifie.

3. Le droit à l'avance prend fin dès que la personne créancière ne remplit plus les conditions d'octroi, soit en particulier dans les cas suivants

a) la personne créancière n'a plus droit à une contribution d'entretien;

b) son revenu déterminant ou sa fortune déterminante dépasse les limites de revenu ou de fortune;

c) elle prend domicile hors des frontières cantonales;

d) elle séjourne durablement à l'étranger; est réservé le séjour aux fins de formation.

4. Si la personne créancière ne respecte pas son obligation de collaborer au sens de l'article 7, l'autorité compétente suspend ou supprime l'avance de contributions d'entretien.

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