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212.4.1 IHBUGLARACE CH-FR

Art. 10 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Début du droit aux avances

Avance de contributions d'entretien - Modalités
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Art. 10 LARACE · Début du droit aux avances

1. L'avance de contributions d'entretien est accordée à partir du mois où la demande est déposée et où toutes les conditions d'octroi sont réalisées.

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