Art. 6 Ordonnance concernant la surveillance des fondations (OSF) - Moyens de surveillance - Documents requis

1. Dans les six mois qui suivent la clôture des comptes annuels, l'organe suprême de la fondation fait parvenir à l'Autorité de surveillance

a) le rapport annuel d'activité;

b) les comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, conformément aux articles 959 à 960e CO;

c) le rapport de l'organe de révision ou, pour les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision, les documents déterminés par l'Autorité de surveillance;

d) le procès-verbal du conseil de fondation approuvant les comptes et la gestion.

2. Si l'actif de la fondation consiste en une créance ou une participation à une société, le bilan et les comptes du débiteur de la créance ou de la société peuvent être requis.

3. L'Autorité de surveillance est en tout temps habilitée à exiger d'autres renseignements, rapports et documents.

4. Les organes de la fondation informent immédiatement l'Autorité de surveillance de tout événement qui peut influencer notablement l'appréciation de la situation de la fondation ou qui nécessite une intervention rapide.

← Art. 5 OSF Ordonnance concernant la surveillance des fondations (OSF) - Autorité compétente Art. 7 OSF →