Art. 5 Ordonnance concernant la surveillance des fondations (OSF) - Moyens de surveillance - En général

1. Pour l'exercice de ses compétences, l'Autorité de surveillance dispose notamment des moyens suivants

a) examen des documents remis conformément à l'article 6;

b) examen des règlements internes de la fondation;

c) émission de directives et de recommandations.

2. L'intervention de l'Autorité de surveillance ne comprend ni approbation ni décharge de sa part. Elle ne dispense pas les organes de révision statutaires de leur examen de la comptabilité et de la gestion et ne libère aucun organe de la fondation de sa responsabilité.

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