Art. 11 Ordonnance concernant la surveillance des fondations (OSF) - Autres émoluments et débours - Facturation

1. Le montant des émoluments est fixé par opération en fonction de l'ampleur et de la complexité des travaux effectués.

2. Lorsque l'opération requiert une charge de travail extraordinaire ou se caractérise par des difficultés particulières, l'émolument peut être majoré de 100 % au plus en fonction du temps consacré.

3. L'émolument est exigible dans les trente jours dès réception de la facture.

4. L'Autorité de surveillance peut exceptionnellement réduire ou renoncer à percevoir un émolument ou des frais si des motifs particuliers importants le justifient.

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