Art. 10 Ordonnance concernant la surveillance des fondations (OSF) - Autres émoluments et débours - Principe

1. Les émoluments suivants sont perçus auprès des fondations pour des prestations de service

a) assujettissement à surveillance: Fr. 200 à 1000

b) approbation de modifications de statuts: Fr. 200 à 3000

c) approbation des règlements et de leur modification: Fr. 200 à 3000

d) autres décisions relevant du droit de la surveillance: Fr. 100 à 5000

2. Les débours sont facturés en sus.

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