Art. 1 Ordonnance concernant la surveillance des fondations (OSF) - Autorité compétente

1. La surveillance des fondations de droit privé est exercée par le Service de la justice (ci-après: l'Autorité de surveillance).

2. Les fondations de droit public sont, sauf disposition contraire de leur acte constitutif, également surveillées par l'Autorité de surveillance.