Art. 15 Règlement sur l'état civil (REC) - Communications de faits destinés à l'étranger (art. 54 OEC)

1. Le Service reçoit les communications de faits d'état civil concernant des étrangers; il les transmet au Service de la population et des migrants.

2. Le Service et le Service de la population et des migrants procèdent aux échanges de vues utiles concernant des faits d'état civil.

3. Les avis de décès pour les ressortissants étrangers doivent immédiatement être communiqués à la représentation étrangère concernée. Les documents sont transférés en premier lieu au Service, puis à la représentation étrangère concernée.

4. Les éventuels accords internationaux sont réservés.

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